| France, Conseil d'État, 15 juin 1888, 66053
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66053Date de la décision : 15/06/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Droit de délégation - Formalités.
16-02-03 Lorsqu'une commune n'a pas demandé, dans le délai légal, l'annulation de décrets par lesquels le Gouvernement a déclaré d'utilité publique la construction d'un groupe scolaire est-elle fondée à contester la validité de l'arrêté préfectoral, qui a délégué, à la suite de refus réitérés du maire, l'inspecteur primaire pour procéder à l'exécution desdits décrets, par application de l'article 10 de la loi du 20 mars 1883 ? - Rés. nég.. L'arrêté par lequel le préfet délègue, en cas de refus du maire, un fonctionnaire pour procéder en son lieu et place, conformément à l'art. 10 de la loi du 20 mars 1883, doit-il, à peine de nullité, être précédé de l'avis du conseil de préfecture ? - Rés. nég..
Références :
LOI du 20 mars 1883 ART. 10
Publications
Proposition de citation : CE, 15 jui. 1888, n° 66053Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:66053.18880615
