| France, Conseil d'État, 18 mai 1888, 67885
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67885Date de la décision : 18/05/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délai.
16-02-01-01-02 La réclamation d'un intéressé devant le préfet, statuant en conseil de préfecture, contre une délibération du conseil municipal, nulle de droit, pour violation d'une disposition de loi ou de règlement d'administration publique, peut-elle être formée à toute époque ? - Rés. aff. par le ministre de l'intérieur.
16-02-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal, statuant en vertu de l'art. 71 de la loi du 5 avril 1884 sur les comptes d'administration d'un ancien maire, inflige un blâme à ce fonctionnaire pour s'être délivré à lui-même un mandat de paiement destiné à couvrir des frais de voyage, est-elle entachée d'excès de pouvoirs ? - Rés. nég. - Il appartient au conseil municipal, saisi de l'examen des comptes du maire, d'apprécier les irrégularités qui peuvent avoir été commises.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 71
1. RAPPR commune de Charmoille 1888-01-06
Publications
Proposition de citation : CE, 18 mai. 1888, n° 67885Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:67885.18880518
