| France, Conseil d'État, 18 mai 1888, 64792

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64792
Date de la décision : 18/05/1888
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

16-02-01-01 Le caissier d'une compagnie et les journaliers au service de cette compagnie doivent-ils être considérés comme des membres intéressés au sens de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, dans les affaires intéressant la compagnie ? - Rés. nég. - En conséquence, les délibérations auxquelles ils ont pris part ne sont pas susceptibles d'être annulées par application de cette disposition.

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Références :

LOI du 05 mai 1855 art. 21

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 mai. 1888, n° 64792
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:64792.18880518