| France, Conseil d'État, 28 avril 1888, 69725

Synthèse

Numéro d'arrêt : 69725
Date de la décision : 28/04/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Faits postérieurs à l'élection entraînant l'inéligibilité.

16-02-05-01 Le conseiller municipal qui, postérieurement à son élection, est devenu cessionnaire du marché de l'éclairage à l'électricité de la ville, tombe-t'il sous l'application de l'art. 36 de la loi du 18 avril 1884 ? Rés. aff. - En vain objecterait-il qu'il a constitué une société en nom collectif pour exploiter cette entreprise.

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Références :

LOI du 18 avril 1884 ART. 36

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1888, n° 69725
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:69725.18880428