| France, Conseil d'État, 28 avril 1888, 69657
Synthèse
Numéro d'arrêt : 69657Date de la décision : 28/04/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-05-01 Lorsque deux conseillers municipaux deviennent, postérieurement à leur élection, alliés au degré prohibé par l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est-il fondé à prononcer la démission d'office du conseiller qui est le dernier dans l'ordre du tableau ? - Rés. aff. par le conseil de préfecture.
16-02-05-01[1] La circonstance que l'arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire n'aurait pas été notifié par écrit à ce conseiller est-elle de nature à rendre l'arrêté nul ? - Rés. nég..
16-02-05-01[2] Le préfet a-t'il commis un excès de pouvoirs en prononçant la démission d'office d'un conseiller municipal, à la veille de l'élection des délégués sénatoriaux, encore bien que par ce fait le conseil municipal ne se soit pas trouvé au complet pour cette élection ? - Rés. nég..
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 35
Publications
Proposition de citation : CE, 28 avr. 1888, n° 69657Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:69657.18880428
