| France, Conseil d'État, 20 avril 1888, 64657

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64657
Date de la décision : 20/04/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 Une délibération par laquelle le conseil municipal, en votant le budget, supprime par prétérition le traitement du garde champêtre, peut-elle être considérée comme contenant implicitement révocation de cet agent ? - Rés. aff. - Dans l'espèce, cette délibération se rattache à une délibération précédente qui a révoqué le garde champêtre. L'arrêté du préfet est-il entaché de nullité parce qu'il serait intervenu après l'exécution de la délibération du conseil municipal ? - Rés. nég. - La nullité peut être prononcée à toute époque.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 avr. 1888, n° 64657
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:64657.18880420