| France, Conseil d'État, 09 mars 1888, 68472

Synthèse

Numéro d'arrêt : 68472
Date de la décision : 09/03/1888
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 Le conseil municipal n'excède pas ses pouvoirs lorsqu'il supprime l'emploi de garde champêtre dans un but d'économie - c'est donc à tort que le préfet a en conseil de préfecture inscrit d'office au budget de la commune le traitement de cet agent.

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 mar. 1888, n° 68472
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:68472.18880309