| France, Conseil d'État, 02 mars 1888, 68300

Synthèse

Numéro d'arrêt : 68300
Date de la décision : 02/03/1888
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 Lorsque le conseil municipal supprime la fonction de garde champêtre en cours d'exercice, l'inscription d'office du traitement est régulière pour toute l'année courante, alors même que le service aurait cessé en cours d'année.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 mar. 1888, n° 68300
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:68300.18880302