| France, Conseil d'État, 17 février 1888, 65568

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65568
Date de la décision : 17/02/1888
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vaine pâture.

16-02-01-01 Avant la loi du 18 juillet 1837, les règlements faits par les conseils municipaux sur le parcours et la vaine pâture, en exécution de la loi du 6 octobre 1791 [section 4, art. 13, Code rural], étaient-ils exécutoires par eux-mêmes ? - Rés. aff.. - En conséquence, le préfet commet un excès de pouvoirs en annulant, en vertu des art. 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884, une délibération par laquelle un conseil municipal se borne à confirmer, sans aucune modification, un règlement antérieur à 1837.

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Références :

Code rural 0013
LOI du 06 octobre 1791
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1888, n° 65568
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:65568.18880217