TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ALECU ET AUTRES c. ROUMANIE
(Requête no 56838/08 et 80 autres requêtes)
ARRÊT
Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour le 29 juin 2015
Cet arrêt a été révisé conformément à l’article 80 du règlement de la Cour par un arrêt prononcé le 15 novembre 2016.
STRASBOURG
27 janvier 2015
DÉFINITIF
01/06/2015
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Alecu et autres c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Luis López Guerra,
Dragoljub Popović,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis,
Valeriu Griţco,
Iulia Antoanella Motoc, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 janvier 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. Les requérants sont des ressortissants roumains. Les détails concernant leur identité, leurs représentants, ainsi que les dates d’introduction des requêtes se trouvent dans le tableau en annexe.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme Catrinel Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 13 avril 2012, la Cour a communiqué au Gouvernement les griefs relatifs à l’ineffectivité de l’enquête pénale, à la durée de la procédure et à l’absence d’un recours effectif.
4. Les parties ont déposé des observations écrites.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, relèvent du même contexte historique et concernent la même procédure interne que l’arrêt Association « 21 Décembre 1989 » et autres c. Roumanie (nos 33810/07 et 18817/08, §§ 12-41, 24 mai 2011).
6. Les requérants sont des victimes ou des ayants droit des victimes de la répression armée des manifestations contre le régime dictatorial communiste qui avaient commencé le 21 décembre 1989 à Bucarest et dans d’autres villes du pays.
7. Au cours de l’année 1990, après la chute du régime, le parquet militaire ouvrit d’office une enquête concernant la répression armée des manifestations dans les villes de Bucarest, Timişoara, Oradea, Constanţa, Craiova, Bacău, Târgu-Mureş et Cluj. Il ressort des documents du dossier que tous les requérants des présentes affaires firent connaître aux organes d’enquête leurs allégations en tant que victimes ou ayants droit.
8. L’enquête s’acheva, pour ce qui est de la répression à Timişoara, par un renvoi en jugement et par la condamnation de certains hauts responsables du régime communiste (Şandru et autres c. Roumanie, no 22465/03, §§ 6‑47, 8 décembre 2009).
9. Pour ce qui est de la répression dans les autres villes, l’enquête est toujours pendante devant les organes d’investigation. Les principales étapes de l’enquête sont résumés dans l’affaire Association « 21 Décembre 1989 » et autres, précitée (§§ 12-41). Ainsi qu’il ressort des documents présentés par le Gouvernement, l’enquête connut par la suite les développements suivants.
10. Par une ordonnance du 18 octobre 2010, le parquet militaire près la Haute Cour de cassation et de justice (HCCJ) rendit un non-lieu dans la procédure concernant les militaires mis en examen, pour cause de prescription et de défaut de fondement. L’enquête concernant les gardes patriotiques, les policiers et le personnel pénitentiaire mis en examen fut disjointe et le parquet militaire déclina sa compétence en faveur du parquet près la HCCJ.
11. Le 15 avril 2011, le procureur en chef du parquet militaire près la HCCJ annula l’ordonnance du 18 octobre 2010, au motif que l’enquête n’avait pas permis d’identifier l’ensemble des victimes et des auteurs des faits reprochés.
12. Par une ordonnance du 18 avril 2011, le parquet militaire déclina sa compétence en faveur du parquet près la HCCJ, au motif que l’enquête devait porter sur l’éventuel lien entre les civils et les militaires dans la commission des faits.
13. Le 9 mars 2012, à la suite de l’ouverture au public en 2010 d’informations jusqu’alors classées secrètes, l’enquête se vit attribuer un nouveau numéro de dossier dans l’optique de pouvoir réévaluer les faits à la lumière des informations nouvellement disponibles.
14. L’enquête serait toujours pendante devant les autorités chargées des investigations.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Selon l’article 17 du code de procédure pénale, lorsque la personne ayant subi un préjudice du fait de la commission d’un acte contraire à la loi pénale est un mineur, l’action civile est exercée d’office.
16. L’article 76 du code de procédure pénale prévoit :
« L’organe d’enquête ou le tribunal ont l’obligation de citer à comparaître, aux fins d’audition, toute personne ayant subi un préjudice du fait de la commission d’un délit pénal (infractiune) (...)
Avant l’audition, la personne ayant subi un préjudice doit être informée de son droit de participer à la procédure en tant que victime ou, dans le cas où elle aurait aussi subi un dommage matériel ou moral, en tant que partie civile[1]. Elle doit aussi être informée de ce qu’elle conserve le droit de faire une déclaration de participation à la procédure en tant que victime ou ayant droit [...] tout au long de la procédure devant les organes d’enquête et jusqu’à la lecture de l’acte d’accusation devant le tribunal. »
17. D’autres dispositions du droit et de la pratique internes pertinents sont résumées dans les arrêts Şandru et autres et Association « 21 Décembre 1989 » et autres, tous deux précités.
EN DROIT
I. JONCTION DES REQUÊTES
18. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux problèmes de fond qu’elles posent, la Cour estime judicieux de les joindre, et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt en vertu de l’article 42 de son règlement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION QUANT À L’EFFECTIVITÉ DE L’ENQUÊTE
19. Les requérants se plaignent que les autorités compétentes n’ont pas mené une enquête effective au sujet du décès de leurs proches ou des mauvais traitements auxquels leurs proches ou eux-mêmes ont été soumis lors de la répression des manifestations anticommunistes de décembre 1989 à Bucarest et dans d’autres villes.
Ils invoquent à cet égard expressément ou en substance les articles 2 et 3 de la Convention, qui sont ainsi libellés :
Article 2
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
Article 3
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
A. Sur la recevabilité
1. Sur l’exception d’incompétence ratione temporis
20. Le Gouvernement conteste la compétence ratione temporis de la Cour pour examiner les requêtes. Il fait valoir que les événements, ainsi que l’ouverture de l’enquête, sont antérieurs à la date de la ratification de la Convention par la Roumanie – le 20 juin 1994 – et allègue de surcroît que plusieurs décisions de non-lieu ont été rendues avant cette date. Dès lors, s’appuyant sur l’arrêt Multiplex c. Croatie (no 58112/00, 10 juillet 2003), il soutient que la Cour n’est pas compétente pour examiner les allégations des violations des articles 2 et 3 de la Convention.
21. Les requérants contestent ces arguments et renvoient aux arrêts précités Association « 21 Décembre 1989 » et autres et Şandru et autres, dans lesquels la Cour s’est déclarée compétente ratione temporis pour connaître de griefs identiques ou similaires visant l’ineffectivité des enquêtes pénales relatives aux mêmes faits que ceux des présentes requêtes. Ils soulignent également que, compte tenu de la gravité des actes constituant l’objet de l’enquête pénale, cette dernière a été menée d’office, et qu’elle est toujours pendante. Ils soulignent ensuite que le Gouvernement ne saurait invoquer en sa faveur les carences de l’enquête démarrée d’office pour justifier des décisions de non-lieu ou d’abandon de facto des plaintes présentées individuellement. Ils font valoir qu’ils ont participé aux différents actes de l’enquête pénale officielle et qu’ils ont accompli des démarches auprès des autorités.
22. La Cour rappelle avoir déjà rejeté la même exception du Gouvernement dans l’affaire précitée Association « 21 Décembre 1989 » et autres (§§ 116-118), qui soulevait des griefs similaires à la présente.
La Cour constate qu’aucun élément de la présente affaire ne lui permet de se démarquer des constats de l’arrêt précité.
Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement ne saurait être retenue.
23. Dès lors, la Cour juge qu’elle est compétente ratione temporis pour connaître de l’allégation de violation des articles 2 et 3 dans leur volet procédural.
2. Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes
24. Le Gouvernement excipe également du non-épuisement des voies de recours internes en ce qui concerne plusieurs des présentes requêtes. Il allègue que certains requérants ne se sont jamais joints à la procédure interne en tant que parties civiles ou l’ont fait tardivement, tandis que d’autres n’ont comparu devant les organes d’enquête qu’en tant que témoins.
25. Les requérants contestent cette thèse. Ils soulignent qu’ils ont tous accompli des démarches auprès des autorités et qu’ils ont participé à l’enquête pénale ouverte d’office en tant que victimes de la répression des manifestations anticommunistes de décembre 1989 ou en tant qu’ayants droit. Ils dénoncent la passivité des autorités dans le déroulement de l’enquête, en particulier pour recueillir les preuves relatives aux faits en question.
26. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention impose à tout requérant l’obligation d’utiliser auparavant les recours normalement disponibles et suffisants dans l’ordre juridique interne pour lui permettre d’obtenir la réparation des violations qu’il allègue. Pareils recours doivent exister à un degré suffisant de certitude en théorie comme en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues. L’article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance, et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite devant la Cour, mais non d’user de recours qui ne sont ni adéquats, ni effectifs (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 51-52, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI, et Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 65-67, Recueil 1996‑IV).
Quant à l’obligation de mener une enquête effective au sujet de tout décès causé – notamment – par les agents de l’Etat dégagée de l’article 2 (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91-92, CEDH 2000‑VII, et Şandru et autres, précité, § 60), elle implique avant tout que les autorités agissent d’office dès que l’affaire est portée à leur attention : elles ne sauraient laisser cette initiative aux proches du défunt. Il incombe également aux autorités d’associer les proches du défunt à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (voir, par exemple, McKerr c. Royaume‑Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III, et Association « 21 Décembre 1989 » et autres, précité, § 135).
27. En l’espèce, pour autant qu’il est reproché aux requérants d’avoir omis de se constituer parties civiles, la Cour note que le Gouvernement n’a pas précisé de quelle manière une telle démarche aurait pu remédier aux griefs des requérants en conférant à l’enquête pénale un caractère effectif, en en comblant les lacunes alléguées, ou, à tous le moins, en l’accélérant.
Elle rappelle aussi avoir jugé dans une affaire similaire concernant les mêmes événements violents qui se sont déroulés en décembre 1989, que, compte tenu de la nature des griefs soulevés et de l’ouverture d’une enquête pénale, les requérants n’avaient nul besoin de se constituer, de surcroît, parties civiles (voir, Şandru et autres, précité, § 64).
Concernant l’absence alléguée d’une plainte pénale de la part de chaque requérant, distinctement de l’enquête pénale ouverte d’office, la Cour estime qu’à ce stade, cette branche de l’exception préliminaire du Gouvernement soulève des questions étroitement liées à celles posées par les griefs que les requérants formulent sur le terrain du volet procédural des articles 2 et 3 de la Convention.
28. Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement ne saurait être retenue dans sa branche relative à la constitution de partie civile. Quant à la branche relative à la nécessité d’une plainte pénale distincte, la Cour décide de la joindre au fond.
3. Sur l’absence de la qualité de victime
29. Le Gouvernement argue enfin du défaut de qualité de victime de certains requérants, au motif qu’ils n’auraient jamais été parties à la procédure interne. A cet égard, il soutient que les organes d’enquête pénale n’avaient pas d’obligation d’agir d’office et d’effectuer une enquête en l’absence d’une plainte pénale de la part des victimes.
Il conclut que la présente démarche, en tant qu’elle émane de requérants qui ont omis de formuler une plainte pénale, revêt le caractère d’une actio popularis.
30. Les requérants exposent qu’ils ont la qualité de « victimes » quant à l’absence d’une enquête effective au sujet des atteintes dénoncées à la vie de leurs proches ou à leur propre intégrité physique ou psychique durant les événements de décembre 1989. Ils rappellent qu’une enquête a été ouverte d’office et font valoir que dans le cadre de cette enquête ils ont porté leurs griefs à la connaissance des autorités. Enfin, ils réitèrent leurs allégations quant au comportement des autorités (paragraphe 25 ci-dessus).
31. La Cour constate que les requérants invoquent une violation du volet procédural des articles 2 ou 3 de la Convention quant à l’enquête ouverte d’office concernant les violences subies, entre autres, par leurs proches ou par eux-mêmes, enquête à laquelle ils ont participé en ayant porté leurs griefs à la connaissance des autorités. La Cour estime dans ces circonstances qu’une éventuelle absence de plainte pénale séparée n’est pas de nature à affecter la qualité de victimes des requérants.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement.
32. Enfin, la Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
33. Les requérants se plaignent de l’absence d’une enquête effective sur les violences qu’eux-mêmes ou leurs proches ont subies lors de la répression armée des manifestations anticommunistes en décembre 1989. Plus particulièrement, ils dénoncent la longueur excessive, les longues périodes d’inactivité, les lacunes et le manque d’impartialité de l’enquête. Selon eux certains accusés exerçant de hautes fonctions publiques auraient empêché la progression des investigations. Ils font valoir qu’à ce jour, plus de vingt ans après le début de l’enquête, l’affaire est toujours pendante devant les organes d’investigation relevant du parquet.
34. Le Gouvernement combat cette thèse et fonde ses arguments sur la complexité de l’affaire, qui portait sur un événement politique délicat pour la Roumanie. Il considère d’abord que dans le contexte très particulier de l’affaire l’usage de la force armée semblait légitime. Il invite ensuite la Cour à prendre en compte le fait qu’à l’époque, la Roumanie n’avait pas ratifié la Convention et qu’elle se trouvait sous l’emprise d’une dictature depuis plus de quarante ans. Selon le Gouvernement, la durée de l’enquête s’explique par la difficulté d’établir les faits, au vu, entre autres, du grand nombre de personnes concernées, et par son enjeu politique et social. Il considère, en outre, que les requérants n’ont pas eu une attitude diligente dans le déroulement de l’enquête.
Enfin, le Gouvernement souligne qu’une plainte individuelle a même abouti dès février 1991 et il conclut que l’obligation de mener une enquête effective a été respectée en l’espèce.
35. La Cour rappelle qu’une enquête doit être de nature à permettre, premièrement, de déterminer les circonstances ayant entouré les faits et, deuxièmement, d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit d’une obligation non pas de résultat, mais de moyens. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 74, CEDH 2004‑XI ; Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001, et Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 139, CEDH 2002‑IV). S’il peut arriver que des obstacles ou des difficultés empêchent une enquête de progresser dans une situation particulière, il reste que la prompte réaction des autorités est capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l’Etat de droit. L’obligation de l’Etat au regard de l’article 2 de la Convention ne peut être réputée satisfaite que si les mécanismes de protection prévus en droit interne fonctionnent effectivement, ce qui suppose un examen de l’affaire prompt et sans retards inutiles. Toute carence de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l’espèce ou à identifier les responsables risque de faire conclure qu’elle ne présente pas le niveau d’effectivité requis (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009, Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 191, CEDH 2009, Şandru et autres, précité, § 72, et Association « 21 Décembre 1989 » et autres, précité, § 134).
36. La Cour a énoncé des principes similaires quant aux obligations procédurales de l’Etat en cas d’allégations de traitement contraire à l’article 3 de la Convention (voir, parmi d’autres, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998‑VIII, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 124, CEDH 2000‑III, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 30-31, CEDH 2004‑IX, Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 65, 26 juillet 2007, et Nadrossov c. Russie, no 9297/02, § 38, 31 juillet 2008).
37. En l’espèce, la Cour note que, à la suite de la répression armée des manifestations anticommunistes dans plusieurs villes de Roumanie en décembre 1989, une enquête pénale a été ouverte d’office, visant à établir, entre autres, les circonstances dans lesquelles de nombreuses personnes ont perdu la vie ou ont été blessées.
Débutée en 1990, cette procédure dans laquelle les requérants ont la qualité soit de victimes soit d’ayants droit, et ont été entendues en tant que telles par les organes d’enquête, est toujours pendante devant ces dernières, vingt-quatre ans après l’ouverture des investigations.
38. La Cour marque son accord avec le Gouvernement et reconnaît que l’affaire présente une complexité indéniable. Toutefois, cette circonstance, ainsi que l’enjeu politique et social invoqué par ce dernier ne saurait justifier un délai aussi long. Au contraire, l’importance de cet enjeu pour la société roumaine aurait dû inciter les autorités internes à traiter le dossier promptement, car le simple passage du temps est de nature non seulement à nuire à une enquête, mais aussi à compromettre définitivement ses chances d’aboutissement.
39. Dans l’arrêt Association « 21 Décembre 1989 » et autres (précité, §§ 133-145 et §§ 152-154), la Cour a déjà examiné la conduite, par les autorités nationales, de l’enquête ouverte d’office qui fait l’objet de la présente affaire : elle a conclu à la violation des articles 2 et 3 de la Convention en leur aspect procédural, au motif que les autorités nationales n’ont pas agi avec le niveau de diligence requis.
Elle a eu l’occasion par la suite de réitérer ces constats dans une autre affaire qui portait sur les mêmes faits et sur la même enquête, en relevant de surcroît que les autorités avaient manqué à l’obligation – que leur faisaient aussi bien l’article 2 de la Convention que le droit interne – d’associer les victimes ou les ayants droit à la procédure aux fins de protection de leurs intérêts légitimes (Acatrinei et autres c. Roumanie, no 10425/09 et 71 autres requêtes, §§ 33-35, 26 mars 2013).
40. En l’espèce, la Cour constate qu’aucun élément ne lui permet de se démarquer des constats des arrêts précités.
41. Compte tenu de ce qui précède, à supposer que le défaut de dépôt par chaque requérant d’une plainte pénale séparée soit établi (paragraphe 25 ci-dessus), la Cour n’est pas convaincue que le dépôt d’une telle plainte eût sensiblement modifié le déroulement de l’enquête ouverte d’office (voir aussi Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 110-111, CEDH 1999‑IV et İlhan, précité, §§ 63-64).
42. Partant, la Cour rejette aussi l’exception préliminaire du Gouvernement dans sa branche relative au non-dépôt de plaintes pénales (paragraphe 28 ci-dessus) et conclut à la violation des articles 2 et –respectivement – 3 de la Convention dans leurs volets procéduraux (voir le tableau en annexe pour l’article de la Convention pertinent pour chaque requête).
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION QUANT À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE ET À L’ABSENCE D’UN RECOURS EFFECTIF
43. Les requérants se fondent également sur l’article 6 § 1 de la Convention, en dénonçant la durée de la procédure pénale concernant la mort de leurs proches ou les mauvais traitements qui leur ont été infligés en décembre 1989, ainsi que sur l’article 13, en affirmant qu’ils n’ont pas eu à leur disposition un recours effectif propre à conduire à l’identification et à la punition des responsables. Les dispositions invoquées par les requérants sont ainsi libellées :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle [des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)]. »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
44. Le Gouvernement rejette ces allégations.
45. Eu égard aux constats relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention (paragraphe 42 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
46. Sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 6 de la Convention, les requérants allèguent avoir fait l’objet d’une discrimination par rapport aux victimes d’actes criminels commis dans d’autres circonstances que celles des événements de décembre 1989.
47. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que ce grief est irrecevable et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
48. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
49. Le requérant Ionel Hrior (requête no 15110/10) réclame globalement la somme de 498 000 EUR au titre du dommage qu’il estime avoir subi, sans distinction entre préjudice matériel et préjudice moral.
50. La requérante Adriana Palcău (requête no 33748/10) réclame 60 000 EUR pour préjudice moral.
51. Les requérants Cristian George Surdu (requête no 24022/11), Claudia Elena Opriş (requête no 25169/11) et Valeria Jurcă (requête no 78705/11) réclament chacun 4 000 EUR au titre du préjudice matériel qu’ils estiment avoir subi du fait de la perte de la pension alimentaire que leur père et époux aurait dû leur payer. Chacun d’eux réclame aussi 15 000 EUR pour préjudice moral.
52. Les autres requérants réclament chacun 100 000 EUR pour préjudice matériel, ainsi que 100 000 EUR pour préjudice moral.
53. Le Gouvernement estime que la demande de satisfaction équitable de M. Ionel Hrior n’a aucun lien avec les violations pertinentes et invite la Cour à la rejeter.
En se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière, le Gouvernement estime que les prétentions des autres requérants sont excessives.
54. La Cour note qu’en l’espèce la seule base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside dans le fait que les autorités nationales n’ont pas mené l’enquête concernant les responsables de la répression armée des manifestations anticommunistes de décembre 1989 avec le niveau de diligence requis par les articles 2 et 3 de la Convention.
55. Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour estime que la violation des articles 2 ou 3 dans leur volet procédural a causé aux intéressés un préjudice moral en les plaçant dans une situation de détresse et de frustration. Statuant en équité, elle alloue à ce titre 15 000 EUR à chacun des requérants pour lesquels la violation de l’article 2 de la Convention a été établie et 7 500 EUR à chacun des requérants pour lesquels la violation de l’article 3 de la Convention a été établie (voir tableau en annexe).
B. Frais et dépens
56. Seuls quelques-uns des requérants (voir paragraphes 57-58 ci‑dessous) ont formulé une demande à ce titre. La Cour estime donc qu’il n’y a lieu de se prononcer sur ce point qu’à leur égard.
57. Le requérant Ionel Hrior demande 2 000 EUR pour frais de transport, traductions et honoraires, sans fournir aucun document justificatif.
58. Les requérants Cristian George Surdu, Claudia Elena Opriş et Valeria Jurcă réclament 1 740 EUR pour frais et dépens, représentant les frais de correspondance (150 EUR), les frais de traduction (90 EUR) et les honoraires d’avocat (1 500 EUR).
59. Pour ce qui est de la demande de M. Ionel Hrior, le Gouvernement estime que la réalité des frais n’a pas été établie et il invite la Cour à n’allouer aucune somme à ce titre.
60. Quant aux prétentions de M. Cristian George Surdu, de Mme Claudia Elena Opriş et de Mme Valeria Jurcă, le Gouvernement les trouve excessives et invite la Cour à octroyer, en équité, une somme pour les frais engagés et nécessaires.
61. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, § 142, 4 novembre 2014).
62. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession, de sa jurisprudence et de la nature et de la complexité des questions soulevées, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde conjointement aux requérants Cristian George Surdu, Claudia Elena Opriş et Valeria Jurcă. Cette somme sera à payer directement à Me Vasile Tudor.
63. Elle décide également de n’allouer aucune somme à ce titre à M. Hrior.
C. Intérêts moratoires
64. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Joint au fond l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement quant au défaut de plainte pénale séparée et la rejette ;
3. Déclare recevables les griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention dans leur volet procédural ;
4. Déclare irrecevable le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 6 de la Convention ;
5. Dit qu’il y a eu violation des articles 2 et 3 de la Convention dans leur volet procédural ;
6. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ;
7. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention les sommes suivantes :
i. à chaque requérant, les sommes indiquées dans le tableau en annexe pour dommage moral, à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) à M. Cristian George Surdu, Mme Claudia Elena Opriş et MmeValeria Jurcă conjointement, pour les frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure engagée devant la Cour, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ou de taxe sur cette somme, qui sera à payer directement à Me Vasile Tudor ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
8. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 janvier 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Marialena TsirliJosep Casadevall
Greffière adjointePrésident
ANNEXE
No
|
No de requête
Date d’introduction
|
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
|
Représentant
|
Circonstances particulières au requérant
|
Article applicable
|
Montant dû par l’Etat défendeur au titre de l’article 41 de la Convention
---|---|---|---|---|---|---
1.
|
56838/08
10 novembre 2008
|
Niculae[2] ALECU
7 avril 1957
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Battu par les forces de l’ordre en décembre 1989 à Bucarest. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
2.
|
56843/08
10 novembre 2008
|
Ioana BALDOVIN
27 août 1959
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Veuve de la victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
3.
|
56847/08
10 novembre 2008
|
Antonica BĂLAN
Non précisée
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Veuve de la victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
4.
|
56852/08
10 novembre 2008
|
Anghel BEDROS
4 juin 1950
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
5.
|
56856/08
10 novembre 2008
|
Nicolae BOACĂ
31 janvier 1957
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
6.
|
56859/08
10 novembre 2008
|
Elena BOERESCU
5 mai 1962
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Veuve de la victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
7.
|
56865/08
10 novembre 2008
|
Alexandru BRĂTIANU
6 décembre 1964
Bucarest
|
|
Battu par les forces de l’ordre et détenu à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
8.
|
56869/08
10 novembre 2008
|
Jenica CIUCĂ
2 septembre 1967
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Battue par les forces de l’ordre et détenue à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
9.
|
56871/08
10 novembre 2008
|
Marcel CIUCĂ
3 janvier 1964
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Battu par les forces de l’ordre et détenu à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
10.
|
56875/08
10 novembre 2008
|
Dumitru CONSTANTIN
14 novembre 1954
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Battu par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
11.
|
56877/08
10 novembre 2008
|
Floarea CORŞATEA
27 mai 1934
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Mère de la victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990. Décédée le 14 octobre 2013, requête continuée par les héritiers Aurica Ignătescu (sœur de la requérante), Sofia Postelnicu et Florian Ignătescu (nièce et neveu de la requérante).
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros) conjointement aux héritiers
12.
|
56878/08
10 novembre 2008
|
Constantin CREŢU
30 mai 1952
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
13.
|
56879/08
10 novembre 2008
|
Cătălin CUATU
10 octobre 1956
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Battu par les forces de l’ordre en décembre 1989 à Bucarest. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
14.
|
56894/08
10 novembre 2008
|
Răzvan Cătalin DOBRIN
20 novembre 1967
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
15.
|
56898/08
10 novembre 2008
|
Grigore GRECEANU
23 aprilie 1949
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
16.
|
56900/08
10 novembre 2008
|
Ioana IONESCU
13 octobre 1941
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Mère de la victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
17.
|
56901/08
10 novembre 2008
|
Costel LUPEA
13 octobre 1950
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Battu par les forces de l’ordre et détenu à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
18.
|
56902/08
10 novembre 2008
|
Constantin MARIN
12 juin 1941
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Blessé lors des manifestations à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
19.
|
56903/08
10 novembre 2008
|
Maria MARINESCU
22 octobre 1953
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Battue par les forces de l’ordre et détenue à la prison de Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
20.
|
56904/08
10 novembre 2008
|
Aurelian MITRAN
6 avril 1964
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Battu par les forces de l’ordre et détenu à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
21.
|
56905/08
10 novembre 2008
|
Ovidiu Teodor MOLDOVAN
15 novembre 1945
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Blessé à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
22.
|
56940/08
10 novembre 2008
|
Nicolae NEȘCU
25 juillet 1949
Popeşti-Leordeni
|
Antonie POPESCU
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
23.
|
56941/08
10 novembre 2008
|
Elena NETEDU
1 février 1952
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Battue par les forces de l’ordre et détenue à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
24.
|
56947/08
10 novembre 2008
|
Sorin Ion ONIŞOR
15 mai 1967
Braşov
|
Antonie POPESCU
|
Placé en détention et battu par les forces de l’ordre durant la nuit du 21/22 décembre 1989 au conseil départemental de Brasov. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
25.
|
56949/08
10 novembre 2008
|
Mihaela ONOFREI
Non précisée
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Veuve d’une victime blessée par balle à Bucarest en décembre 1989 et décédée en 2005. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
26.
|
56973/08
10 novembre 2008
|
Gheorghe PETRE
22 mars 1951
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
27.
|
56978/08
10 novembre 2008
|
Ștefan-Victor-Egmont PUŞCAŞU
10 novembre 1974
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
28.
|
56982/08
10 novembre 2008
|
Vasile RADU
13 mai 1953
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
29.
|
56984/08
10 novembre 2008
|
Nicoleta SASU
22 décembre 1956
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Veuve d’une victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
30.
|
56987/08
10 novembre 2008
|
Eugeniu SAVIN
28 février 1948
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Battu par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
31.
|
56989/08
10 novembre 2008
|
Maria ŞOROŞTINEAN
19 septembre 1960
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Veuve d’une victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
32.
|
56991/08
10 novembre 2008
|
Diana Nicoleta ŞMUL
10 septembre 1971
Elena Roxana KOSZTI
28 janvier 1977
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Filles de Nicolae Şmul, tué par balle à Bucarest en décembre 1989. Parties dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros) conjointement
33.
|
56998/08
10 novembre 2008
|
Gheorghe VLAD
1 décembre 1951
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
34.
|
458/09
12 décembre 2008
|
Dragoş-Cătălin BĂLAŞ-SALCOCI
23 août 1969
Voluntari (Ilfov)
|
Ionuţ MATEI
|
Battu par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
35.
|
461/09
12 décembre 2008
|
Tudor BĂNUŢĂ
5 octobre 1947
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest, a souffert des séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
36.
|
462/09
12 décembre 2008
|
Vasile BENE
31 mars 1960
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Battu par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
37.
|
463/09
12 décembre 2008
|
Elena-Josefina COCOŞ
7 avril 1948
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
38.
|
464/09
22 décembre 2008
|
Octavian CRĂCIUN
21 octobre 1951
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
39.
|
465/09
22 décembre 2008
|
Anton DAVID
21 décembre 1952
Piteşti
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
40.
|
466/09
22 décembre 2008
|
Mihaiu[3] GHINIŢĂ
6 décembre 1949
Piteşti
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
41.
|
468/09
22 décembre 2008
|
Oliver IONIŢĂ
15 mars 1956
Piteşti
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
42.
|
469/09
22 décembre 2008
|
Constantin ISAC
8 avril 1950
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
43.
|
473/09
22 décembre 2008
|
Dan MIRONESCU-NDOUONO
7 février 1950
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
44.
|
475/09
22 décembre 2008
|
Sandu PETRE
26 février 1963
Piteşti
|
Ionuţ MATEI
|
A participé manifestations de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
45.
|
477/09
22 décembre 2008
|
Dragoş STANCIU
20 septembre 1956
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Battu par les forces de l’ordre et détenu à la prison de Jilava pendant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
46.
|
478/09
22 décembre 2008
|
George STANCU
4 avril 1963
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Battu par les forces de l’ordre et détenu à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
47.
|
480/09
22 décembre 2008
|
Geta ŞELARU
13 août 1953
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Battue par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
48.
|
481/09
22 décembre 2008
|
Mihai UIVARY
28 juin 1956
Albota (Argeş)
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Piteşti ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
49.
|
482/09
22 décembre 2008
|
Marin ZOANĂ
12 mai 1947
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Battu par les forces de l’ordre et détenu à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
50.
|
682/09
22 décembre 2008
|
Mircea Emil ALB
27 mars 1956
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
51.
|
689/09
22 décembre 2008
|
Mihai ALEXE
2 août 1968
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Battu par les forces de l’ordre et détenue à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
52.
|
693/09
22 décembre 2008
|
Attila Alexandru BANYAI
28 octobre 1955
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
53.
|
700/09
22 décembre 2008
|
Gyoparka CSEH
25 avril 1965
Cluj-Napoca
|
Ionuţ MATEI
|
Battue par les forces de l’ordre et détenue à la prison de Jilava pendant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
54.
|
705/09
22 décembre 2008
|
Gheorghe GORGOTEANU
3 juillet 1948
Piteşti
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux événements de décembre 1989 à Piteşti ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
55.
|
707/09
22 décembre 2008
|
Niculae DINU
6 juillet 1944
Ploieşti
|
Antonie POPESCU
|
Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
56.
|
709/09
22 décembre 2008
|
Florin JUCAN
12 mars 1969
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
57.
|
715/09
22 décembre 2008
|
Gheorghe MITULESCU
20 avril 1948
Domneşti, Argeş
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux événements de décembre 1989 à Piteşti, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
58.
|
719/09
22 décembre 2008
|
Ovidiu MORAR
23 octobre 1960
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Battu par les forces de l’ordre et détenu à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
59.
|
721/09
22 décembre 2008
|
Elena NEGESCU
7 avril 1952
Piteşti, Argeş
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux événements de décembre 1989 à Piteşti ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
60.
|
727/09
22 décembre 2008
|
Dan POPESCU
19 février 1967
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Battu par les forces de l’ordre et détenu à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
61.
|
733/09
22 décembre 2008
|
Daiana Crăiţa SAVOPOL
5 septembre 1962
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
62.
|
737/09
22 décembre 2008
|
Vanda Cătălina ŞERBAN
3 octobre 1964
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Battue par les forces de l’ordre et détenue à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
63.
|
741/09
22 décembre 2008
|
Georgeta VASU[4]
10 avril 1976
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Battue par les forces de l’ordre et détenue à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
64.
|
10458/09
28 janvier 2009
|
Gheorghe DANILUC
20 janvier 1940
Maria DANILUC
28 novembre 1946
Cărpiniş, Timiş
|
Antonie POPESCU
|
Parents d’un appelé tué par balle en décembre 1989 à Bucarest. Parties dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros) conjointement
65.
|
10471/09
28 janvier 2009
|
Iosif KELEMEN
1 janvier 1938
Timişoara
|
Ionuţ MATEI
|
Père de la victime tuée par balle le 25 décembre 1989 à Timişoara. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
66.
|
10472/09
28 janvier 2009
|
Lidia KELEMEN
2 septembre 1942
Timişoara
|
Ionuţ MATEI
|
Mère de la victime tuée par balle le 25 décembre 1989 à Timişoara. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
67.
|
10476/09
28 janvier 2009
|
Niculina LOVIN
21 septembre 1957
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Veuve de la victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
68.
|
10478/09
28 janvier 2009
|
Dan MARINESCU
3 octobre 1957
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest ; séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
69.
|
10977/09
28 janvier 2009
|
Dacia Mădălina MUTULESCU
10 novembre 1967
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Battue par les forces de l’ordre et détenue à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
70.
|
10978/09
28 janvier 2009
|
Florică NEGOI
6 janvier 1953
Curtea de Argeş
|
Ionuţ MATEI
|
Battu par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
71.
|
10999/09
28 janvier 2009
|
Ioan REGEP
24 mars 1959
Timişoara
|
Antonie POPESCU
|
Blessé par balle à Timişoara le 23 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
72.
|
11024/09
28 janvier 2009
|
Veronica SUR
12 octobre 1943[5]
Timişoara
|
Ionuţ MATEI
|
Veuve de la victime blessée par balle le 24 décembre à Timişoara, décédée en 2006. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
73.
|
11035/09
28 janvier 2009
|
Constantin ZAPCIROIU
24 juin 1968
Grădiştea (Vâlcea)
|
Ionuţ MATEI
|
Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
74.
|
11036/09
28 janvier 2009
|
Liviu ZAMFIR
2 mars 1962
Constanţa
|
Ionuţ MATEI
|
A participé aux manifestations de décembre 1989 à Constanţa. Détenu sans mandat et soumis à des interrogatoires les 23 et 24 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
75.
|
14020/09
27 février 2009
|
Gheorghe GHERGHICEANU
30 septembre 1958
Bucarest
|
Ionuţ MATEI
|
Battu par les forces de l’ordre et détenu à la prison de Jilava durant la nuit du 21 au 22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
76.
|
14028/09
27 février 2009
|
Gheorghe GRIGORE
23 septembre 1954
Bucarest
|
Antonie POPESCU
|
Battu par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
3
|
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
77.
|
15110/10
02 mars 2010
|
Ionel HRIOR
22 novembre 1969
Cărbunari (Maramureş)
|
Delia OLTEAN
|
Militaire blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
78.
|
33748/10
21 mai 2010
|
Adriana PALCĂU
27 mars1955
Timişoara
|
Delia OLTEAN
|
Blessée par balle à Timişoara le 24 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
79.
|
24022/11
1 avril 2011
|
Cristian George SURDU
24 avril 1977
Codlea
|
Vasile TUDOR
|
Fils de la victime tuée par balle à Braşov en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
80.
|
25169/11
1 avril 2011
|
Claudia Elena OPRIŞ
18 août1978
Villasequilla, Espagne
|
Vasile TUDOR
|
Fille de la victime tuée par balle à Braşov en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
81.
|
78705/11
9 décembre 2011
|
Valeria JURCĂ
25 février 1954
Codlea
|
Vasile TUDOR
|
Veuve de la victime tuée par balle à Braşov en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
|
2
|
15 000 EUR (quinze mille euros)
* * *
[1]**** Terme rajouté par la loi n° 281/2003 de modification du code de procédure pénale, publiée dans le Journal Officiel du 1er juillet 2003.
[2]. Rectifié le 29 juin 2015 : le texte était le suivant : « Nicolae »
[3]. Rectifié le 29 juin 2015 : le texte était le suivant : « Mihai »
[4]. Rectifié le 29 juin 2015 : le texte était le suivant : « KÖTZE »
[5]. Rectifié le 29 juin 2015 : le texte était le suivant : « 14 septembre 1963 »
