21/06/2007 | CEDH | N°57953/00;37392/03

| AFFAIRE BITIEVA ET X c. RUSSIE

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Synthèse

Pays : CEDH
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme

Formation : Cour (première section)
Numéro d'arrêt : 57953/00;37392/03
Date de la décision : 21/06/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; La seconde requérante, en tant qu'héritière de la première, a qualité pour continuer la procédure au nom de cette dernière ; Non-respect des obligations au titre de l'art. 38-1-a ; Violation de l'art. 3 (première requérante) ; Aucune question distincte au regard de l'art. 3 quant à l'enquête sur les allégations de mauvais traitements (première requérante) ; Violation de l'art. 5 (première requérante) ; Violation de l'art. 2 (homicides) ; Violation de l'art. 2 (Absence d'enquête effective) ; Non-violation de l'art. 3 (deuxième requérante) ; Violation de l'art. 13+2 ; Aucun manquement à l'obligation de ne pas entraver l'exercice du droit de recours individuel en vertu de l'art. 34 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens

Analyses

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 2-1) VIE, (Art. 2-2) RECOURS A LA FORCE, (Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 34) ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, (Art. 34) LOCUS STANDI, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE

Parties

Demandeurs : BITIEVA ET X
Défendeurs : RUSSIE

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-06-21;57953.00

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