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24/02/2005 | CEDH | N°46447/99
| AFFAIRE DJIDROVSKI c. « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE »
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 46447/99
Date de la décision : 24/02/2005
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de P1-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
Parties
Demandeurs : DJIDROVSKIDéfendeurs : « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE »
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-24;46447.99
