La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (troisième section)
| CEDH, AFFAIRE GÜZELYURTLU ET AUTRES c. CHYPRE ET TURQUIE, 2017, 001-172864
...Cour troisieme section...TROISIEME SECTION AFFAIRE GÜZELYURTLU ET AUTRES c. CHYPRE ET TURQUIE Requête no 36925/07 ARRÊT STRASBOURG 4 avril 2017 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 29/01/2019 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Güzelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Branko Lubarda, Işıl Karakaş, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, juges, et...
| AFFAIRE LANCRANJAN FRANCHINI ET AUTRES c. ROUMANIE
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION AFFAIRE LANCRANJAN FRANCHINI ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 26298/05 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lancranjan Franchini et autres c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 juin 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date...
| UNIVERSUL S.A. c. REPUBLIQUE DE MOLDOVA
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 2883/05UNIVERSUL SAcontre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 10 juillet 2012 en un comité composé de : Ineta Ziemele, présidente, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 décembre 2004, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 21 décembre 2011 invitant la Cour à rayer la requête du rôle ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante...
| VIERU c. REPUBLIQUE DE MOLDOVA
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 18506/05Alexandra VIERU et autrescontre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 10 juillet 2012 en un comité composé de : Ineta Ziemele, présidente, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 avril 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Mme Alexandra Vieru, M. Timofei Vieru, Mme Natalia Vieru et M. Valeriu Vieru sont des ressortissants...
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 25423/03Constantin OLARU et autrescontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Egbert Myjer, président, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 août 2003 ; Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Les requérants, MM. Constantin Olaru, Dan Mihai...
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 31470/04Florin NECULAcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 juillet 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Florin Necula, est un ressortissant roumain né en 1970, qui purge actuellement une peine de prison dans un centre...
| PERHULOV c. REPUBLIQUE DE MOLDOVA
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 27768/05Lidia PERHULOVcontre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Ineta Ziemele, présidente, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 juillet 2005, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Lidia...
| DUMITRU CONSTANTIN c. ROUMANIE
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 30842/05Dumitru CONSTANTINcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Egbert Myjer, président, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 juillet 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Dumitru Constantin, est un ressortissant roumain né en 1952 et résidant à Pleasa. Le gouvernement roumain « le...
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 20162/06Gherghina PÂRVUcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 26 avril 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Gherghina Pârvu, est une ressortissante roumaine née en 1950 et résidant à Bucarest. Le gouvernement roumain « le...
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 10855/08Johhan ADAMcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 février 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Johhan Adam, est un ressortissant roumain né en 1961 et résidant à Munich. Il a été représenté devant la Cour par Me S...
