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28/03/2000 | CEDH | N°38045/97

CEDH | AFFAIRE BOCCARDI c. ITALIE


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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)
Numéro d'arrêt : 38045/97
Date de la décision : 28/03/2000
Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)

Analyses

(Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE


Parties
Demandeurs : BOCCARDI
Défendeurs : ITALIE

Références :

Notice Hudoc


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-03-28;38045.97 ?
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