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29/02/2000 | CEDH | N°37195/97
| AFFAIRE RAISELIS c. LITUANIE
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 37195/97
Date de la décision : 29/02/2000
Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)
Analyses
(Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-2) INFORMATION SUR LES RAISONS DE L'ARRESTATION
Parties
Demandeurs : RAISELISDéfendeurs : LITUANIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-29;37195.97
