| c. SUEDE

Synthèse

Formation : Commission (plénière)
Numéro d'arrêt : 19438/92
Date de la décision : 29/03/1993
Type d'affaire : Décision
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

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Analyses

(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) PEINE DEGRADANTE

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Parties

Demandeurs : c. SUEDE

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Origine de la décision

Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire : HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-03-29;19438.92

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