Synthèse
Formation :
CommissionNuméro d'arrêt : 11690/85
Date de la décision :
04/07/1988Type d'affaire :
DecisionType de recours :
irrecevable (partiellement)
Analyses
(Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINS, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE
Parties
Demandeurs :
ROTONDODéfendeurs :
ITALIE
Origine de la décision
Date de l'import :
21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1988-07-04;11690.85
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