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04/07/1988 | CEDH | N°11690/85

CEDH | ROTONDO c. ITALIE



Type d'affaire : Decision
Type de recours : irrecevable (partiellement)

Analyses

(Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINS, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE


Parties
Demandeurs : ROTONDO
Défendeurs : ITALIE

Références :

Origine de la décision
Formation : Commission
Date de la décision : 04/07/1988
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 11690/85
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1988-07-04;11690.85 ?

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