| M. c. SUEDE

APPLICATION/REQUfiTE N° 10515/8 3 M . v/SWEDE N M . c/SUEDE DECISION of 2 October 1984 on the admissibili ty of the application DÉCISION du 2 octobre 1984 sur la recevabilité de la requête
Article 6, paragraph I of the Convention : A refusa( of leave to appeal in a civil case by the Swedish Supreme Court does not constitute a "determination of . . . civil rights and obligations". Competence ratione materiae of the Commi.ssion : 77ze Convention does not guarantee ihe right to appeal.
AtYiele 6, parngrnphe / , de la Convention : Lorsqu'elle refuse /' aurorisation d'inrerjeter appel en matière civi(e . la Cour suprême de Suède ne décide pas d'une contestation sur des droits et obligations de caractère civil . Compétence ratione materiae de la Commission : La Convention ne garantit aucun droit d'interjeter appel.
Smnmary of the relevant facts
(français : voir p. 260)
7he applicant wns defendant in proceedings before the Swedish courts concerning the bookrof account of a company sold by the applicant to the plaintiffs . 7iureupon the applicant lodged with the Supreme Court first, an appeal alleging bias before the Court of Appeal and secondly, an appeal againsr the judgment of the Court of Appeal. 7he Supreme Court refused leave to appeal to it in respect of both grounds of appeal.
- 258 -
Before the Commission, the applicant complains that he was dénied a fair hearing before the Supreme Courr .
THE LAW (Extract)
The Commission has [further] considered the applicant's complaint under Article 6 of the Convention that he did not get a fair hearing before the Supreme Court when this Court refused to grant him leave to appeal . Article 6 para . I of the Convention stipulates inter alia that in the determination of his civil rights and obligations everyone is entitled to a fair hearing by an independent and impartial tribunal . On the other hand, however, the right to appeal does not feature among the rights and freedoms guaranteed by the Convention . No provision of the Convention, therefore, rrquires the High Contracting parties to grant persons under their jurisdiction an appeal to a Supreme Court . If a High Contracting Pany makes provisions for such an appeal it is entitled to prescribe the provisions by which this appeal shall be govemed and fix the conditions under which it may be brought (cf . No . 3775/68, Dec . 5 .2 .70, Collection 31 p . 16 ; No . 6916/75, Dec . 12 .3 .76, D .R . 6 p . 101) . The Commission is of the opinion that when a Supreme Court detertnines, in a preliminary examinetion of a case, whether or not the conditions required for granting leave to appeal have been fulfilled, it is not making a decision relating to "civil rights and obligations" . As mentioned above, however, Article 6 para . I of the Convention only provides certain guarantees in cases relating to the detennination of civil rights and obligations or of a criminal charge . It follows, therefore, that this provision does not apply to the proceedings in which the Swedish Supreme Court, without entering on the merits, refused leave to appeal against a decision of the Court of Appeal . This part of the application is thus incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 para . 2 .
- 259 -
Résumé des faits pertinents Le requérant avait été assigné devant les tribunaux suédois par rne société commerciale qui lui avait apparienu mais dans laquelle, s'étant retiré, il avait vendu sa participarion à des tiers. Le litige portait sur la remise des livres comptables de la société. La cour d'appel ayant tranché en faveur de la demanderesse, le requérant adressa deu.r recours à la Cour suprême : l'un pour se plaindre d'une prétendue partialité de la cour d'appel, l'autre pour se plaindre de l'arrét rendu contre lui par cette dernière. La Cour supréme refusa l'autorisation d'interjeter appel sur les deux points. Devant la Commission le requérant se plaint de s'étre vu refuser un procès équitable devant la Cour suprême .
(TRADUCTION) EN DROIT (Extrait)
La Commission a examiné [en outre) le grief tiré par le requérant de l'article 6 de la Convention selon lequel il n'aurait pas bénéficié d'un procés équitable devant la Cour suprême lorsque cette juridiction lui a refusé l'autorisation d'interjeter appel . L'article 6 par . I de la Convention stipule notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil . Cependant, le droit de faire appel ne figure pas parmi les droits et libertés garantis par la Convention . Aucune disposition de la Convention n'oblige les Hautes Pa rt ies Contractantes à octroyer aux personnes relevant de leurju ridiction un recours devant une Cour suprême . Si une Haute Pa rt ie Contractante institue un tel recours, elle est habilitée à édicter des prescriptions destinées à le réglementer ct à fixer les conditions de son exercice (cf. No 3775/68, Recueil 31 p . 16 ; No 6916/75, D .R . 6 p . 101) . La Commission estime que lorsqu'une Cour suprème décide, lors de l'examen préliminaire d'une affaire, du point de savoir si les conditions requises pour autoriser l'appel sont ou non remplies, elle ne statue pas sur des «droits et obligations de caractère civil» .
- 260 -
.
1~7
~ e w1 , ., .~
Cependant, on l'a dit, l'article 6 par . 1 de la Convention ne prévoit certaines garanties que pour les procédures dans lesquelles il est décidé d'une contestation sur des droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé d'une accusation pénale . Il s'ensuit dès lors que cette disposition ne s'applique pas à la procédure au terme de laquelle la Cour supréme de Suède, sans aborder le fond, a refusé l'autorisation d'interjeter appel contre un arrêt de la cour d'appel .
.. i
Cette panie de la requéte est donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'anicle 27 par . 2 . ...............
4
as+ . . •~1G .
frâ•. .' St
Y
u ..-,Æ!R
- 261 -