18/09/1961 | CEDH | N°1028/61
| A.D.Q. c. BELGIQUE
Type d'affaire : Décision
Type de recours : Questions de procédure rejetées ; Non-violation de l'Art. 7
Défendeurs : BELGIQUE
Date de la décision : 18/09/1961
Date de l'import : 13/06/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1961-09-18;1028.61
Type de recours : Questions de procédure rejetées ; Non-violation de l'Art. 7
Analyses
(Art. 1) RESPONSABILITE DES ETATS, (Art. 15-1) DANGER PUBLIC, (Art. 15-1) DEROGATION, (Art. 15-3) NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 35-2) MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE
Parties
Demandeurs : A.D.Q.Défendeurs : BELGIQUE
Références :
Source
Origine de la décision
Formation : Cour (chambre)Date de la décision : 18/09/1961
Date de l'import : 13/06/2012
Fonds documentaire : HUDOC
Numérotation
Numéro d'arrêt : 1028/61Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1961-09-18;1028.61
