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18/09/1961 | CEDH | N°1028/61

CEDH | A.D.Q. c. BELGIQUE



Type d'affaire : Décision
Type de recours : Questions de procédure rejetées ; Non-violation de l'Art. 7

Analyses

(Art. 1) RESPONSABILITE DES ETATS, (Art. 15-1) DANGER PUBLIC, (Art. 15-1) DEROGATION, (Art. 15-3) NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 35-2) MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE


Parties
Demandeurs : A.D.Q.
Défendeurs : BELGIQUE

Références :

Source

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Origine de la décision
Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 18/09/1961
Date de l'import : 13/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 1028/61
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1961-09-18;1028.61 ?
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