| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne., 11/09/2019, T-62/19

2019-09-18T18:59:00.806+02:00 fr fra 2020-01-16T10:43:50.930+01:00 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019.#Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence.#Affaire T-62/19. Recours en
indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019 Affaire T-62/19 Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne
Affaire T-62/19 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019.#Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence.#Affaire T-62/19.