| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Ehab Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne., 11/09/2019, T-59/19

2019-09-18T18:41:30.869+02:00 fra fr 2019-12-11T16:31:45.478+01:00 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019.#Ehab Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence.#Affaire T-59/19. Ehab Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne Ehab Makhlouf contre Conseil de
l'Union européenne Affaire T-59/19 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019 Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019.#Ehab Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune –
Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence.#Affaire T-59/19. Affaire T-59/19 Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence