| CJUE, Ordonnance du Tribunal, République italienne contre Commission européenne., 05/09/2019, 313/15

Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Recours manifestement fondé Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 5 septembre 2019.#République italienne contre Commission européenne.#Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement
d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Recours manifestement fondé.#Affaires T 313/15 et T 317/15. Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 Affaires T 313/15 et T 317/15 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 5 septembre
2019.#République italienne contre Commission européenne.#Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Recours manifestement fondé.#Affaires T 313/15 et T 317/15. Affaires T 313/15 et T 317/15 République italienne contre Commission européenne République
italienne contre Commission européenne Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Recours manifestement fondé Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 2019-10-09T16:47:30.367+02:00 fr fra 2020-02-03T19:39:58.151+01:00