| CJUE, Arrêt du Tribunal, République de Lituanie contre Commission européenne., 04/09/2019, T-603/17

2019-09-26T19:38:02.027+02:00 fra fr 2019-10-14T00:51:40.153+02:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2019 Affaire T-603/17 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1698/2005 – Axe 4 “Leader” – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôles administratifs – Obligation de mettre en place un système approprié permettant l’évaluation du caractère raisonnable des coûts – Contribution en nature sous la forme de travail bénévole – Contribution en nature sous la forme
d’un apport de bien immeuble – Contrôles sur place – Présence de pièces justifiant les demandes de paiement – Mise en œuvre des opérations financées conformément aux règles relatives aux marchés publics République de Lituanie contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2019.#République de Lituanie contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1698/2005 – Axe 4 “Leader” – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôles
administratifs – Obligation de mettre en place un système approprié permettant l’évaluation du caractère raisonnable des coûts – Contribution en nature sous la forme de travail bénévole – Contribution en nature sous la forme d’un apport de bien immeuble – Contrôles sur place – Présence de pièces justifiant les demandes de paiement – Mise en œuvre des opérations financées conformément aux règles relatives aux marchés publics.#Affaire T-603/17. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre
2019.#République de Lituanie contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1698/2005 – Axe 4 “Leader” – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôles administratifs – Obligation de mettre en place un système approprié permettant l’évaluation du caractère raisonnable des coûts – Contribution en nature sous la forme de travail bénévole – Contribution en nature sous la forme d’un apport de bien immeuble – Contrôles sur place – Présence de pièces justifiant
les demandes de paiement – Mise en œuvre des opérations financées conformément aux règles relatives aux marchés publics.#Affaire T-603/17. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2019 République de Lituanie contre Commission européenne FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1698/2005 – Axe 4 “Leader” – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôles administratifs – Obligation de mettre en place un système approprié permettant l’évaluation du caractère raisonnable
des coûts – Contribution en nature sous la forme de travail bénévole – Contribution en nature sous la forme d’un apport de bien immeuble – Contrôles sur place – Présence de pièces justifiant les demandes de paiement – Mise en œuvre des opérations financées conformément aux règles relatives aux marchés publics Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2019 Affaire T-603/17