| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Pascal Durand e.a. contre Parlement européen., 12/06/2019, T-702/18

2019-06-18T17:51:45.636+02:00 fr fra 2020-09-15T23:33:36.866+02:00 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 12 juin 2019 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 12 juin 2019.#Pascal Durand e.a. contre Parlement européen.#Recours en carence et en annulation – Politique agricole – Règlement (CE) no 1/2005 – Bien-être animal – Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Acte informatif –
Irrecevabilité.#Affaire T-702/18. Pascal Durand e.a. contre Parlement européen Recours en carence et en annulation – Politique agricole – Règlement (CE) no 1/2005 – Bien-être animal – Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Acte informatif – Irrecevabilité Pascal Durand e.a. contre Parlement européen Affaire T-702/18 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 12 juin 2019 Ordonnance du
Tribunal (huitième chambre) du 12 juin 2019.#Pascal Durand e.a. contre Parlement européen.#Recours en carence et en annulation – Politique agricole – Règlement (CE) no 1/2005 – Bien-être animal – Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Acte informatif – Irrecevabilité.#Affaire T-702/18. Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 12 juin 2019 Affaire T-702/18 Recours en carence et en
annulation – Politique agricole – Règlement (CE) no 1/2005 – Bien-être animal – Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Acte informatif – Irrecevabilité