| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2019., Jap Energeticas y Medioambienbales, SL contre Commission européenne., 02/05/2019, T-145/19

2019-05-09T16:20:32.212+02:00 fr fra 2020-01-16T09:53:14.469+01:00 Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2019 Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2019.#Jap Energeticas y Medioambienbales, SL contre Commission européenne.#Recours en annulation ‐ Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de requalification du recours –
Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-145/19 R. Recours en annulation ‐ Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité manifeste Affaire T-145/19 R Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2019 Recours en annulation ‐ Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier
pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité manifeste Jap Energeticas y Medioambienbales, SL contre Commission européenne Affaire T-145/19 R Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2019.#Jap Energeticas y Medioambienbales, SL contre Commission européenne.#Recours en annulation ‐ Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour
l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-145/19 R. Jap Energeticas y Medioambienbales, SL contre Commission européenne Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2019