| CJUE, Arrêt du Tribunal, Heidi Hautala e.a. contre Autorité européenne de sécurité des aliments., 07/03/2019, T-329/17

Affaire T-329/17 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 mars 2019.#Heidi Hautala e.a. contre
Autorité européenne de sécurité des aliments.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement.#Affaire T-329/17. Heidi Hautala e.a. contre
Autorité européenne de sécurité des aliments Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement Heidi Hautala e.a. contre Autorité européenne de
sécurité des aliments Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 mars 2019 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 mars 2019.#Heidi Hautala e.a. contre Autorité européenne de sécurité des aliments.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur
– Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement.#Affaire T-329/17. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 mars 2019 Affaire T-329/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 mars 2019 reception-ID: PO-20200827-1807; environment: PROD; CERES: 4.10.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-08-27T16:17:03.757; 2019-03-12T16:53:47.447+01:00 fra fr 2020-09-22T21:19:37.421+02:00