Affaire T-415/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.#Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-415/16.
Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence –
Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.#Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-415/16.
Affaire T-415/16 Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019
2019-03-07T16:42:59.838+01:00 fr fra 2019-10-14T03:11:20.082+02:00
28/02/2019 | CJUE | N°T-415/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne., 28/02/2019, T-415/16
Affaire T-415/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.#Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-415/16.
Almashreq Investment Fund contre Conseil de
Almashreq Investment Fund contre Conseil de
l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 Arrêt du Tribunal (ci...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-415/16
Date de la décision : 28/02/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.
Politique étrangère et de sécurité commune
Relations extérieures
Parties
Demandeurs : Almashreq Investment FundDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:116
