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28/02/2019 | CJUE | N°T-178/18

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne., 28/02/2019, T-178/18


Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne Affaire T-178/18 Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.#Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne.#Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate –
Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d

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Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne Affaire T-178/18 Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.#Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne.#Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate –
Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-178/18. Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.#Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne.#Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 –
Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-178/18. Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité reception-ID: PO-20220401-4773; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate:
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Synthèse
Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : T-178/18
Date de la décision : 28/02/2019
Type de recours : Recours en annulation

Analyses

Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.

Législation phytosanitaire

Santé publique

Agriculture et Pêche


Parties
Demandeurs : Région de Bruxelles-Capitale
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Ulloa Rubio

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:130

Source

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