Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 Affaire T-411/16 Affaire T-411/16 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre
2018.#Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-411/16. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du
12 décembre 2018 Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.#Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à
l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-411/16. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième
chambre) du 12 décembre 2018 Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) contre Conseil de l'Union européenne 2018-12-13T09:57:41.220+01:00 fr fra 2020-09-23T05:25:48.042+02:00
12/12/2018 | CJUE | N°T-411/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) contre Conseil de l'Union européenne., 12/12/2018, T-411/16
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 Affaire T-411/16 Affaire T-411/16 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre
2018.#Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Co
2018.#Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Co
mpany) contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures r...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-411/16
Date de la décision : 12/12/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.
Politique étrangère et de sécurité commune
Relations extérieures
Parties
Demandeurs : Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company)Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:902
