Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième
chambre) du 12 décembre 2018.#Ehab Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union –
Proportionnalité.#Affaire T-409/16. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 Ehab Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restriction d’entrée et de passage
en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 Affaire T-409/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.#Ehab Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à
la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité.#Affaire T-409/16. Affaire T-409/16 Ehab Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne 2018-12-13T09:39:10.549+01:00 fra fr 2020-09-23T02:43:33.457+02:00
12/12/2018 | CJUE | N°T-409/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ehab Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne., 12/12/2018, T-409/16
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième
chambre) du 12 décembre 2018.#Ehab Ma
chambre) du 12 décembre 2018.#Ehab Ma
khlouf contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restr...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-409/16
Date de la décision : 12/12/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité.
Relations extérieures
Politique étrangère et de sécurité commune
Parties
Demandeurs : Ehab MakhloufDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:901
