| CJUE, Arrêt du Tribunal, Mohamed Hosni Elsayed Mubarak contre Conseil de l'Union européenne., 12/12/2018, T-358/17

2018-12-13T08:04:10.111+01:00 fra fr 2020-09-25T03:39:59.626+02:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.#Mohamed Hosni Elsayed Mubarak contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base
juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-358/17. Affaire T-358/17 Mohamed Hosni Elsayed Mubarak contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 Mohamed Hosni Elsayed Mubarak contre Conseil de l'Union européenne
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété –
Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective Affaire T-358/17 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès
équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.#Mohamed Hosni Elsayed Mubarak contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation
en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-358/17.