| CJUE, Arrêt du Tribunal, Arca Capital Bohemia a.s. contre Commission européenne., 11/12/2018, T-441/17

Affaire T-441/17 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2018 Arca Capital Bohemia a.s. contre Commission européenne Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Obligation de
procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2018 Arca Capital Bohemia a.s. contre Commission européenne Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers – Exception relative à la protection des objectifs
des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2018.#Arca Capital Bohemia a.s. contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers –
Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur.#Affaire T-441/17. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2018.#Arca Capital Bohemia a.s. contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État – Refus partiel d’accès –
Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur.#Affaire T-441/17. Affaire T-441/17 2018-12-12T08:24:56.970+01:00 fra fr 2020-09-24T23:18:26.408+02:00