| CJUE, Arrêt du Tribunal, Khadi and Village Industries Commission contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 29/11/2018, T-683/17

2018-12-12T08:06:10.094+01:00 fr fra 2020-09-24T02:54:29.563+02:00 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Khadi Ayurveda – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motifs absolus de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7,
paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2018 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2018 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2018.#Khadi and Village Industries Commission contre Office de
l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Khadi Ayurveda – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motifs absolus de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous
g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001].#Affaire T-683/17. Khadi and Village Industries Commission contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2018.#Khadi and Village Industries Commission contre Office de l’Union
européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Khadi Ayurveda – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motifs absolus de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du
règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001].#Affaire T-683/17. Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Khadi Ayurveda – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article
76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Motifs absolus de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] Affaire T-683/17 Affaire T-683/17 Arrêt du
Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2018 Khadi and Village Industries Commission contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle