| CJUE, Arrêt du Tribunal, République de Lituanie contre Commission européenne., 08/11/2018, T-34/16

2018-11-14T08:00:59.166+01:00 fra fr 2020-09-27T10:46:26.095+02:00 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 novembre 2018.#République de Lituanie contre Commission européenne.#FEAGA – Dépenses exclues du financement – Soutien spécifique aux secteurs de la viande bovine et de la viande ovine – Contrôles sur place – Vérification physique des animaux – Qualité des contrôles – Rapport de contrôle – Correction forfaitaire – Obligation de motivation – Proportionnalité – Correction ponctuelle.#Affaire
T-34/16. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 novembre 2018.#République de Lituanie contre Commission européenne.#FEAGA – Dépenses exclues du financement – Soutien spécifique aux secteurs de la viande bovine et de la viande ovine – Contrôles sur place – Vérification physique des animaux – Qualité des contrôles – Rapport de contrôle – Correction forfaitaire – Obligation de motivation – Proportionnalité – Correction ponctuelle.#Affaire T-34/16. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 novembre
2018 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 novembre 2018 FEAGA – Dépenses exclues du financement – Soutien spécifique aux secteurs de la viande bovine et de la viande ovine – Contrôles sur place – Vérification physique des animaux – Qualité des contrôles – Rapport de contrôle – Correction forfaitaire – Obligation de motivation – Proportionnalité – Correction ponctuelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 novembre 2018 République de Lituanie contre Commission européenne FEAGA – Dépenses
exclues du financement – Soutien spécifique aux secteurs de la viande bovine et de la viande ovine – Contrôles sur place – Vérification physique des animaux – Qualité des contrôles – Rapport de contrôle – Correction forfaitaire – Obligation de motivation – Proportionnalité – Correction ponctuelle Affaire T-34/16 Affaire T-34/16 République de Lituanie contre Commission européenne