Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018.#Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale
différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-368/17. Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no
6/2002 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018.#Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no
6/2002.#Affaire T-368/17. Affaire T-368/17 Affaire T-368/17 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018 Linak A/S contre Office de
l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018 2018-12-21T09:13:59.902+01:00 fra fr 2020-09-26T15:18:58.615+02:00
18/10/2018 | CJUE | N°T-368/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 18/10/2018, T-368/17
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018.#Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale
différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/200
différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/200
2.#Affaire T-368/17. Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellec...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-368/17
Date de la décision : 18/10/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002.
Dessins et modèles
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Parties
Demandeurs : Linak A/SDéfendeurs : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:695
