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18/10/2018 | CJUE | N°T-367/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 18/10/2018, T-367/17


2021-09-23T16:57:39.604+02:00 fr fra 2018-10-20T13:30:36.505+02:00 Affaire T-367/17 reception-ID: PO-20210923-3869; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-09-23T16:53:06.61; Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement –
Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité –

Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – – Absence d’impression...

2021-09-23T16:57:39.604+02:00 fr fra 2018-10-20T13:30:36.505+02:00 Affaire T-367/17 reception-ID: PO-20210923-3869; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-09-23T16:53:06.61; Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement –
Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018.#Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin
ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-367/17. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018.#Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée
électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-367/17. Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018 Affaire T-367/17 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité –
Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018


Synthèse
Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : T-367/17
Date de la décision : 18/10/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002.

Dessins et modèles

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Linak A/S
Défendeurs : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Ulloa Rubio

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:694

Source

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