| CJUE, Arrêt du Tribunal, Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne., 19/09/2018, T-39/17

Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à des enquêtes préliminaires visant des régimes d’aides d’État dans le secteur portuaire de tous les États membres – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Règlement (CE) no 45/2001 – Notion de vie privée – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit – Application d’une présomption générale – Intérêt public
supérieur Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne Affaire T-39/17 Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2018 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à des enquêtes préliminaires visant des régimes d’aides d’État dans le secteur portuaire de tous les États membres – Refus
d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Règlement (CE) no 45/2001 – Notion de vie privée – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit – Application d’une présomption générale – Intérêt public supérieur Affaire T-39/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2018.#Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne.#Accès
aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à des enquêtes préliminaires visant des régimes d’aides d’État dans le secteur portuaire de tous les États membres – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Règlement (CE) no 45/2001 – Notion de vie privée – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit – Application d’une présomption générale – Intérêt public
supérieur.#Affaire T-39/17. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2018.#Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à des enquêtes préliminaires visant des régimes d’aides d’État dans le secteur portuaire de tous les États membres –
Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Règlement (CE) no 45/2001 – Notion de vie privée – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit – Application d’une présomption générale – Intérêt public supérieur.#Affaire T-39/17. 2018-10-18T12:14:11.621+02:00 fra fr 2020-09-22T18:45:11.744+02:00