Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés – Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018.#Dominique De Geoffroy e.a.
contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés – Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Exception d’illégalité.#Affaire T-788/16. Dominique De Geoffroy e.a. contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12
septembre 2018 Affaire T-788/16 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018 Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés – Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Exception d’illégalité Dominique De Geoffroy e.a. contre Parlement européen
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018.#Dominique De Geoffroy e.a. contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés – Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Exception d’illégalité.#Affaire T-788/16. Affaire
T-788/16 2018-10-15T08:25:32.902+02:00 fra fr 2020-09-17T21:33:59.183+02:00
12/09/2018 | CJUE | N°T-788/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Dominique De Geoffroy e.a. contre Parlement européen., 12/09/2018, T-788/16
Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés – Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018.#Dominique De Geoffroy e.a.
contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctio
contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctio
nnaires – Congés – Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la g...
Synthèse
Formation : Neuvième chambreNuméro d'arrêt : T-788/16
Date de la décision : 12/09/2018
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé, Recours de fonctionnaires - fondé
Analyses
Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés – Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Exception d’illégalité.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : Dominique De Geoffroy e.a.Défendeurs : Parlement européen.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:534
