2018-05-23T07:42:16.118+02:00 fr fra 2018-11-09T02:53:31.696+01:00 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 15 mai 2018.#Commune de Fessenheim e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Accès aux documents – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus implicite d’accès – Délai de recours – Tardiveté –
Irrecevabilité.#Affaire T-726/17. Commune de Fessenheim e.a. contre Commission européenne Recours en annulation – Accès aux documents – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus implicite d’accès – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité Affaire T-726/17 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 15 mai 2018 Ordonnance
du Tribunal (première chambre) du 15 mai 2018.#Commune de Fessenheim e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Accès aux documents – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus implicite d’accès – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité.#Affaire T-726/17. Commune de Fessenheim e.a. contre Commission
européenne Affaire T-726/17 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 15 mai 2018 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 15 mai 2018 Recours en annulation – Accès aux documents – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus implicite d’accès – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
15/05/2018 | CJUE | N°T-726/17
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Commune de Fessenheim e.a. contre Commission européenne., 15/05/2018, T-726/17
2018-05-23T07:42:16.118+02:00 fr fra 2018-11-09T02:53:31.696+01:00 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 15 mai 2018.#Commune de Fessenheim e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Accès aux documents – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus implicite d’accès – Délai de recours – Tardiveté –
Irrecevabilité.#Affaire T-726/17. Commune de Fessenheim e.a. con
Irrecevabilité.#Affaire T-726/17. Commune de Fessenheim e.a. con
tre Commission européenne Recours en annulation – Accès aux documents – Lettre adre...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-726/17
Date de la décision : 15/05/2018
Type d'affaire : Demande d'intervention - non-lieu à statuer
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Recours en annulation – Accès aux documents – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus implicite d’accès – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité.
Dispositions institutionnelles
Accès aux documents
Parties
Demandeurs : Commune de Fessenheim e.a.Défendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:291
