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30/01/2018 | CJUE | N°T-625/16

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques., 30/01/2018, T-625/16


2018-02-05T07:23:23.359+01:00 fra fr 2018-11-09T00:56:01.429+01:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018 REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime –
Proportionnalité – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal (

première chambre) du 30 janvier 2018.#Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre ...

2018-02-05T07:23:23.359+01:00 fra fr 2018-11-09T00:56:01.429+01:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018 REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime –
Proportionnalité – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018.#Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif –
Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-625/16. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018.#Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise –
Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-625/16. Affaire T-625/16 Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018 REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance –
Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques Affaire T-625/16


Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : T-625/16
Date de la décision : 30/01/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement.

Santé publique


Parties
Demandeurs : Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o.
Défendeurs : Agence européenne des produits chimiques.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Nihoul

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:44

Source

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