| CJUE, Arrêt du Tribunal, Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques., 30/01/2018, T-625/16

2018-02-05T07:23:23.359+01:00 fra fr 2018-11-09T00:56:01.429+01:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018 REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime –
Proportionnalité – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018.#Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif –
Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-625/16. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018.#Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise –
Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-625/16. Affaire T-625/16 Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018 REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance –
Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques Affaire T-625/16