| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017., Ferrovial, SA e.a. contre Commission européenne., 29/11/2017, T-252/15

2017-12-07T14:56:38.958+01:00 fr fra 2020-05-26T16:21:10.358+02:00 Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017.#Ferrovial, SA e.a. contre Commission européenne.#Référé – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères – Nouvelle interprétation administrative – Inclusion dans le régime des
acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-252/15 R. Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017 Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017.#Ferrovial, SA e.a. contre Commission européenne.#Référé – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de
l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères – Nouvelle interprétation administrative – Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-252/15 R. Affaire T-252/15 R Ferrovial, SA e.a. contre Commission européenne Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017 Affaire T-252/15 R Référé – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole –
Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères – Nouvelle interprétation administrative – Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Ferrovial, SA e.a. contre Commission européenne Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017 Référé –
Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères – Nouvelle interprétation administrative – Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence