| CJUE, Arrêt du Tribunal, Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre Commission européenne., 14/11/2017, T-831/14

2017-11-15T07:11:04.504+01:00 fra fr 2018-11-08T21:22:10.102+01:00 Affaire T-831/14 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 novembre 2017 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 novembre 2017 Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre Commission européenne Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 novembre 2017.#Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal,
Lda. contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013) – Rapport d’audit – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Adaptation des conclusions en cours d’instance – Compensation des créances – Demande reconventionnelle – Intérêts
moratoires.#Affaire T-831/14. Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013) – Rapport d’audit – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Adaptation des conclusions en cours d’instance – Compensation des créances – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires Clause
compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013) – Rapport d’audit – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Adaptation des conclusions en cours d’instance – Compensation des créances – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14
novembre 2017 Affaire T-831/14 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 novembre 2017.#Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013) – Rapport d’audit – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration –
Obligation de motivation – Adaptation des conclusions en cours d’instance – Compensation des créances – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires.#Affaire T-831/14.