| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Alex SCI contre Commission européenne., 10/10/2017, T-841/16

2017-11-08T07:25:29.924+01:00 fra fr 2017-12-25T07:19:00.150+01:00 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 octobre 2017 Recours en annulation – Aides d’État – Financement d’un projet de développement urbain – Plainte – Procédure préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours mettant en cause le bien-fondé de la décision de la Commission – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité Alex SCI contre Commission européenne Affaire T-841/16
Affaire T-841/16 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 octobre 2017 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 octobre 2017.#Alex SCI contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Financement d’un projet de développement urbain – Plainte – Procédure préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours mettant en cause le bien-fondé de la décision de la Commission – Défaut d’affectation individuelle –
Irrecevabilité.#Affaire T-841/16. Recours en annulation – Aides d’État – Financement d’un projet de développement urbain – Plainte – Procédure préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours mettant en cause le bien-fondé de la décision de la Commission – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 octobre 2017.#Alex SCI contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État –
Financement d’un projet de développement urbain – Plainte – Procédure préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours mettant en cause le bien-fondé de la décision de la Commission – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-841/16. Alex SCI contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 octobre 2017