| CJUE, Arrêt du Tribunal, Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne., 05/10/2017, T-149/15

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2017 Affaire T-149/15 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2017 Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2017 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Recours en annulation – Recevabilité – Base juridique –
Réinscription du nom de la requérante fondée sur un nouveau motif – Obligation de motivation – Base factuelle – Droit de propriété – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2017.#Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Recours en annulation –
Recevabilité – Base juridique – Réinscription du nom de la requérante fondée sur un nouveau motif – Obligation de motivation – Base factuelle – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-149/15. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Recours en annulation – Recevabilité – Base juridique – Réinscription du nom de la requérante fondée sur un nouveau motif –
Obligation de motivation – Base factuelle – Droit de propriété – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2017.#Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Recours en annulation – Recevabilité – Base juridique – Réinscription du nom de la requérante fondée
sur un nouveau motif – Obligation de motivation – Base factuelle – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-149/15. Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-149/15 2017-10-06T07:28:25.199+02:00 fr fra 2020-09-22T01:33:45.779+02:00