| CJUE, Arrêt du Tribunal, PM contre Agence européenne des produits chimiques., 03/10/2017, T-656/16

PM contre Agence européenne des produits chimiques REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif Affaire T-656/16 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017.#PM contre Agence européenne
des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif.#Affaire T-656/16. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017.#PM contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une
substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif.#Affaire T-656/16. Affaire T-656/16 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017 PM contre Agence européenne des produits chimiques REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la
taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017 2017-10-10T07:20:22.177+02:00 fr fra 2019-11-21T22:18:36.100+01:00