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03/10/2017 | CJUE | N°T-656/16

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, PM contre Agence européenne des produits chimiques., 03/10/2017, T-656/16


PM contre Agence européenne des produits chimiques REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif Affaire T-656/16 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017.#PM contre Agence européenne
des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour

l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la taille...

PM contre Agence européenne des produits chimiques REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif Affaire T-656/16 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017.#PM contre Agence européenne
des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif.#Affaire T-656/16. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017.#PM contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une
substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif.#Affaire T-656/16. Affaire T-656/16 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017 PM contre Agence européenne des produits chimiques REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la
taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017 2017-10-10T07:20:22.177+02:00 fr fra 2019-11-21T22:18:36.100+01:00


Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : T-656/16
Date de la décision : 03/10/2017
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif.

Santé publique


Parties
Demandeurs : PM
Défendeurs : Agence européenne des produits chimiques.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Nihoul

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2017:686

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