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13/07/2017 | CJUE | N°T-65/15

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Talanton AE - Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon contre Commission européenne., 13/07/2017, T-65/15


Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2017 Affaire T-65/15 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2017 Talanton AE - Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon contre Commission européenne Clause compromissoire – Contrat Pocemon – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Exercice
abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance lég

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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2017 Affaire T-65/15 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2017 Talanton AE - Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon contre Commission européenne Clause compromissoire – Contrat Pocemon – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Exercice
abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle – Demande reconventionnelle Affaire T-65/15 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2017.#Talanton AE - Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrat Pocemon – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et
de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle – Demande reconventionnelle.#Affaire T-65/15. Clause compromissoire – Contrat Pocemon – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Exercice abusif de
droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle – Demande reconventionnelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2017.#Talanton AE - Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrat Pocemon – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration
(2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle – Demande reconventionnelle.#Affaire T-65/15. Talanton AE - Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2017 2017-07-17T07:16:16.603+02:00 fra fr
2020-09-26T01:46:06.762+02:00


Synthèse
Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T-65/15
Date de la décision : 13/07/2017
Type d'affaire : Clause compromissoire

Analyses

Clause compromissoire – Contrat Pocemon – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle – Demande reconventionnelle.

Recherche et développement technologique


Parties
Demandeurs : Talanton AE - Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Tomljenović

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2017:491

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