| CJUE, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne., 01/03/2017, T-366/13

2017-03-02T07:38:54.659+01:00 fra fr 2020-09-23T01:42:34.572+02:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017.#République française contre Commission européenne.#Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de
pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark.#Affaire T-366/13. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017.#République française contre Commission européenne.#Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique
général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark.#Affaire T-366/13. Affaire T-366/13 Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service
d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark Affaire T-366/13 République française contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017 République française contre Commission
européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017 Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur –
Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark