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13/02/2017 | CJUE | N°T-598/16

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Nikolaos Pipiliagkas contre Commission européenne., 13/02/2017, T-598/16


Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation dans l’intérêt du service – Réaffectation du requérant – Exécution d’un arrêt – Procédure précontentieuse – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 février 2017 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 février 2017.#Nikolaos Pipiliagkas contre Commission européenne.#Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation dans
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Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation dans l’intérêt du service – Réaffectation du requérant – Exécution d’un arrêt – Procédure précontentieuse – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 février 2017 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 février 2017.#Nikolaos Pipiliagkas contre Commission européenne.#Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation dans
l’intérêt du service – Réaffectation du requérant – Exécution d’un arrêt – Procédure précontentieuse – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-598/16. Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation dans l’intérêt du service – Réaffectation du requérant – Exécution d’un arrêt – Procédure précontentieuse – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Nikolaos Pipiliagkas contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (septième chambre)
du 13 février 2017 Nikolaos Pipiliagkas contre Commission européenne Affaire T-598/16 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 février 2017 Affaire T-598/16 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 février 2017.#Nikolaos Pipiliagkas contre Commission européenne.#Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation dans l’intérêt du service – Réaffectation du requérant – Exécution d’un arrêt – Procédure précontentieuse – Acte non susceptible de recours –
Irrecevabilité.#Affaire T-598/16. 2017-02-21T07:44:13.102+01:00 fr fra 2017-09-12T07:16:57.278+02:00


Synthèse
Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T-598/16
Date de la décision : 13/02/2017
Type de recours : Recours de fonctionnaires - irrecevable

Analyses

Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation dans l’intérêt du service – Réaffectation du requérant – Exécution d’un arrêt – Procédure précontentieuse – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents


Parties
Demandeurs : Nikolaos Pipiliagkas
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Tomljenović

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2017:111

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