| CJUE, Arrêt du Tribunal, International Management Group (IMG) contre Commission européenne., 02/02/2017, T-381/15

International Management Group (IMG) contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2017.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Protection des intérêts financiers de l’Union – Mesures renforcées d’audit et de monitoring et signalement de vérification dans le cadre du système d’alerte précoce (SAP) – Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes
existant quant à son statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Recours en indemnité.#Affaire T-381/15. International Management Group (IMG) contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2017 Arrêt du Tribunal
(cinquième chambre) du 2 février 2017 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2017 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2017.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Protection des intérêts financiers de l’Union – Mesures renforcées d’audit et de monitoring et signalement de vérification dans le cadre du système d’alerte précoce (SAP) – Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion
indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Recours en indemnité.#Affaire T-381/15. Protection des intérêts financiers de l’Union – Mesures renforcées d’audit et de monitoring et signalement de
vérification dans le cadre du système d’alerte précoce (SAP) – Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique –
Confiance légitime – Recours en indemnité Protection des intérêts financiers de l’Union – Mesures renforcées d’audit et de monitoring et signalement de vérification dans le cadre du système d’alerte précoce (SAP) – Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Défaut d’intérêt à agir –
Irrecevabilité partielle – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Recours en indemnité Affaire T-381/15 Affaire T-381/15 2020-05-27T17:29:10.060+02:00 fr fra 2017-02-03T07:15:02.825+01:00