| CJUE, Arrêt du Tribunal, Association Justice & Environment, z.s. contre Commission européenne., 23/01/2017, T-727/15

2017-01-26T07:14:13.102+01:00 fra fr 2020-09-22T00:55:17.090+02:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 janvier 2017.#Association Justice & Environment, z.s. contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République tchèque – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public
supérieur – Convention d’Aarhus – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.#Affaire T-727/15. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 janvier 2017 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 janvier 2017.#Association Justice & Environment, z.s. contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République tchèque – Refus d’accès –
Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur – Convention d’Aarhus – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.#Affaire T-727/15. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 janvier 2017 Association Justice & Environment, z.s. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 janvier 2017 Affaire T-727/15 Affaire T-727/15 Association Justice & Environment,
z.s. contre Commission européenne Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République tchèque – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur – Convention d’Aarhus – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 –
Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République tchèque – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur – Convention d’Aarhus – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales